EGALITE FEMMES-HOMMES POUR LA RETRAITE : LE COLLECTIF EGALITE RETRAITE à l’origine d’une Q.P.C. pour une discrimination aux congés de maternité.

Le COLLECTIF ÉGALITÉ RETRAITE, association loi 1901 mobilisée sur le terrain des discriminations femmes-hommes pour les droits à la retraite, avait tenté de sensibiliser les pouvoirs publics sur le maintien d'une discrimination subie par les femmes à raison de leurs congés de maternité dans le calcul du salaire annuel moyen de la pension de retraite de base du régime général. La loi WOERTH n° 2010–1330 du 9 novembre 2010 avait modifié l'article L.351–1 du code de la sécurité sociale pour réparer la pénalité subie par les femmes en complétant les salaires des années impactées par leur congé de maternité à raison de 125 % des indemnités journalières perçues, mais l'article 118 de la loi avait reporté l'application de cette mesure aux naissances postérieures à 2012. Selon les travaux parlementaires, la raison de ce report était justifiée par des difficultés informatiques alors que cette mesure était annoncée comme une grande avancée pour les droits des femmes dans l'exposé des motifs de la loi.

Madame Anne-Marie B., ayant accompli une carrière incomplète, notamment pour se consacrer à l'éducation de ses trois enfants (à une époque où l'allocation parentale d'éducation n'était pas encore ouverte au deuxième enfant), avait vu sa pension de retraite liquidée en 2016 qui prenait en compte deux années pénalisées par ses congés de maternité. Son recours gracieux ayant été rejeté par la CARSAT, elle a saisi en 2017 le pôle social du tribunal de Grande instance de Lyon (anciennement tribunal des affaires de sécurité sociale) en invoquant la violation du principe d'égalité prévu par la directive européenne 79/7 sur les régimes non professionnels de sécurité sociale. Avec l'intervention volontaire du COLLECTIF ÉGALITÉ RETRAITE, elle a soulevé l'inconstitutionnalité de la mesure transitoire comme étant contraire au principe d'égalité des citoyens et à l'objectif de la loi elle-même.

Par jugement avant-dire droit du 14 février 2020 (jour de la Saint-Valentin), le tribunal de Lyon a suivi l’avis conforme du ministère public, et transmis la question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.) à la cour de cassation qui appréciera si la question est suffisamment sérieuse pour être posée au conseil constitutionnel.1

Le COLLECTIF ÉGALITÉ RETRAITE se réjouit de cette étape franchie en direction d'une reconnaissance d'une discrimination défavorable aux femmes connue depuis des années, mais regrette que les pouvoirs publics ont pu légiférer avec autant de cynisme pour prétendre réparer une injustice alors qu'elle était en réalité reportée à 40 ans plus tard ! Alors que les ministres du gouvernement, et en particulier la secrétaire d'État chargé de l'égalité hommes femmes, n'ont jamais répondu aux alertes du COLLECTIF ÉGALITÉ RETRAITE, il n'est pas étonnant que la nouvelle réforme du système universel de retraite suscite d'abord de la méfiance.2

En effet, les pouvoirs publics sont eux-mêmes responsables du manque de confiance des citoyens dans leur gouvernants, car ce n'est pas la première fois qu'il est écrit à la fin d'une loi le contraire de ce qui était écrit en gros au début du texte, et surtout répandu dans les médias : À l'instar de la loi Fillon de 2003 qui prétendait rétablir l'égalité pour les fonctionnaires pères de trois enfants, la loi de financement de sécurité sociale de 2009 avait elle officiellement partagé les MDA entre le père et la mère pour les réattribuer indirectement à cette dernière à travers les dispositions transitoires.