Par un arrêt du 19 décembre 2019 (2ème chambre n°18-16.974), la Cour de Cassation vient (enfin) de donner raison aux fonctionnaires qui se sont opposés à la jurisprudence QUINTANEL du 27 mars 2015. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat avait justifié la discrimination indirecte résultant de la condition d’interruption/réduction d’activité que la Cour de Justice de l’Union Européenne venait implicitement de condamner dans son arrêt Epoux LEONE du 17 juillet 2014. Saisie pour le même dispositif de RETRAITE ANTICIPEE dans le régime spécial SNCF, la 2ème chambre de la Cour de Cassation n’a pas suivi son avocat général qui souhaitait s’aligner sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, et en a pris a pris le contrepied en connaissance de cause. C’est en toute logique qu’elle a rejeté la justification avancée reposant sur les écarts moyens de pensions des mères de famille avec leurs homologues masculins manquait de cohérence, puisque la RETRAITE ANTICIPEE en aggrave les effets :



« Mais attendu que le maintien, fût-ce à titre transitoire, du régime de la liquidation par anticipation des droits à pension avec entrée en jouissance immédiate qui résulte de ces dispositions, engendre une discrimination indirecte (de sorte que) les modalités retenues par le dispositif, favorisant une fin anticipée de la carrière professionnelle, ne sont pas de nature à compenser, avec la cohérence requise, les désavantages de carrière résultant de l'interruption ou réduction d'activité professionnelle de deux mois en raison de la naissance. (Par conséquent), le droit à la liquidation de la pension ne saurait être subordonné (…) à la justification de l'interruption ou de la réduction de leur activité ».



Rappelons que la jurisprudence QUINTANEL du Conseil d’Etat était combattue non-seulement pour ne pas respecter la jurisprudence européenne des arrêts GRIESMAR et LEONE, mais également pour violation de son impartialité, puisque les conseillers d’Etat qui avaient participé aux avis consultatifs et secrets fournis au gouvernement avaient également pris part à l’arrêt de principe. Ainsi, presque cinq ans après le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation confirme le fait que les fonctionnaires ne peuvent accorder aucune confiance à la justice administrative française, puisque tous les tribunaux et cours d’appel ont strictement appliqué la jurisprudence du Conseil d’Etat. Certaines de ces affaires sont en cours à la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui, souhaitons-le, aura le dernier mot.