COMMUNIQUE DE PRESSE EGALITE FEMMES-HOMMES POUR LA RETRAITE : Le COLLECTIF EGALITE RETRAITE dénonce le casse-tête européen « à la française » des droits familiaux

11 décembre 2013

Les chiffres avancés sur les inégalités entre hommes et femmes pour la retraite sont fantaisistes : les écarts de pension seraient tantôt de 20%, tantôt de 50% ! Mais ces chiffres ne veulent rien dire car ils ne tiennent pas compte du temps partiel.

Il en est de même pour les durées moyennes d’assurance qui, contrairement aux chiffres avancés par les pouvoirs publics, ne sont aujourd’hui que de 4%, ou de l’âge de départ à la retraite qui est quasi identique entre femmes et hommes.

C’est ce que soutient le COLLECTIF EGALITE RETRAITE qui dénonce l’escroquerie intellectuelle par des statistiques volontairement trompeuses.

Ils invoquent un autre chiffre qui est celui du taux de remplacement afin de montrer que la réalité n’est pas celle véhiculée par le gouvernement repris par les médias, puisque les écarts moyens entre hommes et femmes seraient de l’ordre de 5% en faveur des femmes (ou des hommes), selon les catégories sociales.

Leur objectif est de rappeler que les droits familiaux ont été déclarés contraires au principe de non-discrimination pour les pensions du public en 2001, et pour les pensions du privé en 2006 et 2009, et que les réformes successives engagées depuis ont en réalité contourné les jurisprudences européennes sous forme de discrimination indirecte.

Or, si les travaux du C.O.R. (Conseil d’Orientation des Retraites) et le rapport de la Commission MOREAU ont préconisé une « mise à plat » des droits familiaux, le COLLECTIF EGALITE RETRAITE continue à dénoncer les surcompensations en faveur des femmes fondées sur un modèle familial traditionnel qu’ils estiment complètement dépassé, voire réactionnaire.

Le COLLECTIF EGALITE RETRAITE veut s’attaquer aux injustices engendrées par ce qu’ils appellent la « guerre des sexes » que les Gouvernements auraient maintenu, et donnent des exemples:

• Jeanne CALMETTE s’est vue refuser son départ en pré-retraite comme fonctionnaire mère de 3 enfants parce-que le premier est décédé d’un accident de trajet avant ses 9 ans révolus, et parce qu’elle n’a pas pris de congé lors de l’adoption des enfants de son conjoint remarié, (Elle a perdu au tribunal administratif et n’a pas eu les moyens de tenter sa chance au Conseil d’Etat).

• Denis BEAUMETTE est enseignant, il a pris un congé parental total à deux reprises pour ses deux aînés, et pour la naissance du 3ème enfant, il lui manque un jour de congé alors qu’il venait de reprendre son poste à 80% de temps partiel, mais sa demande est rejetée alors que sa femme enseignante aussi est partie en pré-retraite « comme une lettre à la poste » grâce à ses congés maternité.

• Jacques FINESHERBES est salarié du secteur bancaire privé, veuf après le décès de son épouse pour un cancer, mais sa demande de majorations pour enfants est rejetée car s’il a « élevé seul ses enfants » comme le prévoit la loi de finance de la sécurité sociale du 24.12.2009, leur mère est décédée après leur 4 ans révolus ! (Il a perdu au tribunal de sécurité sociale en 2011, et attends l’audience en appel fixée à 2015 !).

• Messieurs ALAMO et AMEDO sont des pères de famille retraités du public qui, avec leurs épouses aux carrières quasi-inexistantes, demandent aux tribunaux que la bonification pour leurs 3 enfants soit versée sur la pension du mari comme s’ils étaient des femmes, car les épouses n’auront droit qu’au minimum vieillesse.

Ce collectif est aujourd’hui composé d’une centaine d’hommes et de quelques femmes, « victimes collatérales » des modifications législatives apportées par la réforme FILLON de 2003 ou des épouses aux côtés de leurs conjoints notamment pour leurs droits dérivés.

Ils regrettent que leurs revendications, à peine relayées par quelques députés et sénateurs lors de questions écrites au Gouvernement, aient été méprisées par les pouvoirs publics en place qui n’ont pas souhaité les recevoir.

Ils estiment que depuis dix ans, le Conseil d’Etat et l’ensemble des tribunaux français ont bloqué le contrôle de l’Europe qui risque bien de rappeler à la France que le principe d’égalité de traitement veut qu’à travail égal équivaut une retraite égale, car la Cour de Justice Européenne est désormais saisie, et devrait condamner la France une nouvelle fois, mais cette fois-ci pour discrimination indirecte.

S’ils n’ont pas été entendus par le Gouvernement, les députés ou les sénateurs lors de l’examen de la loi de réforme sur les retraites, la réponse de la Cour Européenne de Luxembourg rendra la concertation avec ce collectif incontournable dans les discussions programmées par la réforme des droits familiaux initiée par la réforme TOURAINE.